CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. La relation contractuelle entre les parties est régie uniquement par les présentes conditions, avec exclusion expresse des conditions (d’achat) du client. Si on donne explicitement la préférence aux conditions (d’achat) du client ou à celles du contrat spécial, les présentes conditions resteront applicables de manière complémentaire.
     
  2. Les représentants n’auront pas le pouvoir d’engager la SA CPE. La SA CPE sera uniquement engagée après l’acceptation de la commande par son administrateur délégué ou son préposé. Chaque client sera solidairement tenu au respect des engagements découlant du contrat et des présentes conditions générales de vente.
     
  3. a. Les données techniques reprises sur le bon de commande (entre autres le prix et les spécifications techniques…) seront prioritaires par rapport à toute autre information publicitaire éventuelle.
    b. Le matériel sera facturé aux prix applicables au jour de la livraison. Les prix des livraisons et des travaux exécutés par la SA CPE, seront sujets à des augmentations de prix, si les matériaux, les matières premières, les salaires ainsi que tous les autres éléments susceptibles d’influencer nos prix, subissent une augmentation pendant l’exécution de la commande. Il est explicitement convenu que cette éventuelle augmentation entraînera une augmentation proportionnelle du prix convenu en raison de conditions exceptionnelles, telles que les fluctuations des cours des monnaires ou autre, à prouver par la SA CPE, même si un acompte a déjà été versé.
    c. Les frais de transport sont communiqués sous réserve des circonstances, indépendamment de la volonté de la SA CPE et sont donc sujets à des modifications.
    d. Tout retard encouru sur le délai convenu ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou une résiliation du contrat.
     
  4. Le montant mentionné sur l’ordre de vente est contraignant pour le client. En raison de répartition des ordres de vente sur les différentes factures pour chaque chantier/ adresse de livraison, des différences minimes peuvent exister dans les sous-totaux par chantier/adresse de livraison. Ces différences minimes, liées au fait que les montants peuvent être arrondis, ne peuvent cependant jamais donner lieu à une modification du prix et n’auront pas d’influence sur les prix mentionné dans les ordres de vente.
     
  5. La livraison, ainsi que le transfert de tous les risques, a lieu au moment où les marchandises quittent les locaux de la SA CPE. Les marchandises seront transportées aux risques et aux frais du client, même en cas d’une livraison franco. Les marchandises devront être contrôlées immédiatement par le client au moment de leur enlèvement ou de leur livraison. Les remarques éventuelles devront être indiquées sur le bon de livraison ou être notifi ées par écrit au siège social de la SA CPE dans les 48 heures; à défaut d’une telle notification, la SA CPE aura le droit de considérer toute plainte comme irrecevable. Les parties conviennent en outre que le matériel fourni et son installation ne devront être atteints d’aucun vice perceptible.
     
  6. a. Une réclamation éventuelle sur base de vices cachés du matériel, devra être introduite par le client dans les deux mois après la détection du vice ; à défaut du respect de ce délai, la réclamation sera irrecevable en application de l’article 1648 du Code Civil. Au cas où le client prétend que la responsabilité du chef de la SA CPE est impliquée, le client devra spécifi quement prouver le dommage. Les parties conviennent que le dommage équivaudra au maximum le prix coûtant du matériel fourni, éventuellement majoré du salaire de main d’oeuvre nécessaire à l’installation. Aucun autre dommage consécutif ou indirect encouru par le client ou un tiers ne sera pris en compte pour une indemnisation. 
    b. En cas d’une livraison partielle, la SA CPE aura le droit d’établir une facture pour la partie exécutée de la commande, pour laquelle le délai de paiement convenu devra être respecté. 
    c. Toute responsabilité du chef de la SA CPE sera en tout cas exclue, si le dommage est occasionné tant bien par un vice dans le produit ou par la faute de la victime ou d’une personne responsable de la victime.
     
  7. Le non-respect de l’ensemble ou d’une partie de ses obligations contractuelles par le client donnera la SA CPE droit à une indemnisation à concurrence de 30% du montant correspondant à titre d’indemnisation des frais et de perte de bénéfi ces, sans que le SA CPE doive fournir la preuve de l’ampleur et de l’existence du dommage. La SA CPE se réserve le droit d’exiger l’exécution des obligations contractuelles et/ou de prouver son dommage réel.
     
  8. Les paiements sont effectués comptant au moment de la livraison. La compensation conventionnelle est expressément excluse.
  9. a. Les marchandises resteront la propriété de la SA CPE jusqu’au paiement complet du prix.
    b. Si le client omet de respecter ses obligations contractuelles, la SA CPE aura le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles, ou de réclamer une sûreté complémentaire dans l’attente du paiement des sommes dues, en principal, intérêts et frais. A défaut de paiment dans un délai de 15 jours à compter de la suspension, ou de la demande de constitution d’une sûreté complémentaire, la SA CPE peut réclamer la résiliation du contrat. Les parties conviennent que,si les marchandises fournies par la SA CPE ont déjà été facturées par le cocontractant à un tiers client, avant que le cocontractant de la CPE n’ait payé la facture de vente, untransfert de créance du cocontractant envers le client tiers aura lieu comme suit: après notification par la SA CPE au tiers acheteur, le montant de la dette du cocontractant vis-à-vis de la SA CPE est transféré au tiers acheteur. Le transfert sera rétroactif à compter de la conclusion du contrat.
     
  10. Tout paiement tardif entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, desintérêts moratoires conformément à la Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une clause indemnisatoire forfaitaire correspondant à 10% de la somme principale, avec un minimum de € 62. De plus, la SA CPE se réserve le droit de réclamer le cas échéant une indemnisation pour l’ensemble du dommage encouru. Le paiement tardif d’une seule facture aura pourconséquence que toute autre facture, pour laquelle un délai de paiement aura éventuellement été accordé, devient immédiatement exigible, sans miseen demeure préalable. Chaque facture, dont le montant, TVA incluse, est inférieur à € 25, sera majorée de € 7,50 à titre de frais administratifs. En principe, aucun paiement par lettre de change ne sera accepté. Pour le cas où un tel paiement serait accepté à titre très exceptionnel, l’acceptation des lettres de change ne donnera en aucun cas lieu à une novation. 
     
  11. a. La SA CPE ne pourra être poursuivie en justice que devant les Tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire où son siège social est établi.
    b. Pour tous les autres litiges, les Tribunaux de l’arrondissement dont fait partie Genk seront compétents. Ceci s’applique également en cas d’acceptation de lettres de change.
     
  12. Pour tous les contrats et le conditions générales en vigueur, le droit belge sera applicable.
     
  13. Cette facture est cédée et son paiement n’en libère le débiteur que s’il est effectué auprès de la SA BNP Paribas Fortis Factor, Steenweg op Tielen 51, B-2300 Turnhout, tel +32 (0) 14 405 411, compte IBAN BE96 2350 0353 9805 – BIC: GEBA BEBB BNP Paribas Fortis NV.