Modification importante de la loi sur les travaux de sous-traitance
Vous travaillez avec un sous-traitant ? Cela changera à partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier, une nouvelle loi entrera en vigueur qui affectera le secteur de la construction. En effet, il ne sera plus permis d'externaliser complètement les travaux à des sous-traitants. Les entrepreneurs, y compris les couvreurs, seront alors obligés de participer activement à l'exécution de leurs projets.
Qu'est-ce qui va changer?
Fini l'externalisation totale
Vous acceptez un travail ? Dans ce cas, vous n'avez plus le droit de sous-traiter entièrement ce travail à un sous-traitant. Cela signifie qu'en tant qu’entrepreneur, vous devez effectuer vous-même au moins 1 % du travail. Vous ne pouvez plus vous contenter de coordonner le chantier sans effectuer de travail physique vous-même.
Cela s'applique également aux travailleurs indépendants
Notez que les couvreurs indépendants sont également considérés comme des sous-traitants dans la chaîne.
Exception pour les entrepreneurs principaux
En tant qu'entrepreneur principal, vous travaillez directement pour le client ? Dans ce cas, vous pouvez confier l'ensemble du projet à un sous-traitant.
Pourquoi cela change-t-il?
Cette loi garantit de meilleures conditions de travail dans le secteur de la construction et prévient des problèmes tels que la sous-rémunération, le travail illégal et le « dumping social ». Elle garantit une concurrence loyale et une meilleure protection pour tous les travailleurs de la construction dans la chaîne. La loi permet également de savoir qui est impliqué dans le travail afin que chacun assume ses responsabilités.
Quelles sont les sanctions?
Le code pénal social considère qu'il s'agit d'une infraction de niveau 4, la catégorie la plus grave, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 56 000 euros et une peine d'emprisonnement. Les employés peuvent également demander des dommages et intérêts, ce qui augmente considérablement les coûts.
Se préparer à la nouvelle législation
La nouvelle législation entraîne des changements dans le secteur de la construction. Assurez-vous d'être prêt.
